12 mesures concrètes pour transformer la formation professionnelle

Muriel Pénicaud a présenté, lundi, 5 Mars 2018 les arbitrages sur la réforme de la formation professionnelle et en l’occurrence « 12 mesures concrètes pour transformer la formation professionnelle » .

Elles sont motivées par plusieurs constats gouvernementaux :

  • La formation n’est pas juste ; certains ont moins de chances d’être formés que d’autres
  • Elle n’est pas à la hauteur de la transformation des métiers et des mutations technologiques.
  • Elle est trop complexe et n’est pas adaptée aux aspirations des citoyens).

Elles visent les objectifs suivants :

  • investir massivement dans la formation et les compétences,
  • donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire
  • son parcours
  • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences

 

  1. Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté. Les entreprises auront la possibilité de rajouter de l’argent sur le compte de leurs collaborateurs. Après 10 ans, le CPF atteindra son plafond de 5000 euros.
  2. Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an plafonné à 8000€ leur permettront de changer de catégorie professionnelle
  3. Tous les  salariés  à  temps  partiel,  qui  sont  en  majorité des femmes, auront davantage de droits. Ils bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
  4. Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues. Un système d’abondement sera mis en place pour les salariés qui envisagent une formation longue mais n’ont pas suffisamment de droits. Il fera l’objet d’une validation par une commission paritaire.
  5. Les formations  seront  facilement  accessibles  et  évaluées en toute transparence. Il est prévu la  création d’une appli CPF « permettant de connaître en temps réel les droits individuels acquis, de choisir une formation en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolutions de l’emploi sur un territoire ».
  6. Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés. Ce conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles… Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par un appel d’offres, selon un cahier des charges co-construit entre l’Etat, les partenaires sociaux et les Régions.
  7. Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation. Le plan Investissement Compétences (PIC) prévoit la formation d’un million de demandeurs d’emplois peu qualifiés et d’un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires. Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés à ceux qui le souhaitent.
  8. Les TPE  et  PME  bénéficieront  d’une  solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
  9. Les entreprises  ne  paieront  plus qu’une  seule  cotisation,  la  cotisation  formation  professionnelle,  au  lieu  de  deux  aujourd’hui  (1% formation et taxe d’apprentissage) mais au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.
  10. La cotisation  formation  professionnelle  sera automatiquement collectée par les URSSAF, dans l’objectif de   simplifie  les  démarches  administratives  des  Elles ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter  de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage., il n’y aura plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation.
  11. La construction du plan de formation sera simplifiée : les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
  12. L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée : la définition de l’action de formation sera revue, de façon à libérer l’innovation pédagogique, encourager les formations innovantes (Moocs, « digital learning »,  ..) simplifier la mise en œuvre de formations en situation de travail.

 

Un projet de  loi sera présenté en Avril 2018 ; Celui-ci abordera tout à la fois la question de la formation professionnelle (réforme des OPCA, du CPF, mise en avant des Mooc…) de l’assurance chômage (extension aux indépendants et aux démissionnaires, mise en place d’un malus sur les contrats courts…). Il s’attaquera également à la question de l’alternance.

Ce volet « formation professionnelle » qui s’inspire de l’accord des partenaires sociaux s’inscrit dans un projet de loi plus global destiné à apporter plus de sécurité aux salariés, qui contiendra aussi des volets « apprentissage » et « assurance chômage ».

Le texte, qui devrait être présenté mi-avril en Conseil des ministres, complétera les ordonnances réformant le code du Travail, entrées en vigueur fin 2017 et qui donnaient plus de souplesse aux entreprises.

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le 12 avril 2018 dans Actualités Quels Talent !